Comment divorcer en Suède ?

Vous souhaitez divorcer et vous vous demandez quelle est la procédure à suivre ? La Suède en Kit vous guide étape par étape.

Une démarche simple

Divorcer en Suède s’avère simple et peu coûteux s’il n’y a pas de conflit quant à la garde des enfants ou à propos de la séparation des biens.

Pour divorcer en Suède :

• votre mariage doit être enregistré en Suède,
• l’un de vous doit résider en Suède.

Votre demande de divorce doit être effectuée auprès du tribunal auquel votre ville est rattachée. Si aucun de vous ne vit actuellement en Suède, c’est généralement Stockholms tingsrätt (le tribunal de Stockholm) qui est compétent.

Attention ! Votre demande sera rejetée si le tribunal considère ne pas avoir la compétence de vous divorcer et notez que les frais de dossier ne seront alors pas remboursés.

Documents à fournir

Une demande de divorce peut être initiée par un des époux ou conjointement par les deux époux. Vous devrez remplir un document appelé gemensam ansökan om skilsmässa (pour une demande de divorce conjointe). Vous trouverez le lien vers ce document ici.

Si seulement l’un des époux souhaite divorcer, c’est un document différent qu’il faut remplir, appelé ansökan om stämning-äktenskapsksskillnad (demande de divorce). Vous pourrez télécharger ce document ici.  En Suède, un époux ne peut jamais s’opposer à la demande d’obtention d’un divorce par l’autre époux. Un époux a le droit de demander un jugement prononçant le divorce à tout moment, sans avoir à invoquer de motifs particuliers. Seul le délai du jugement peut se trouver rallongé de 6 mois si l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer.

Le document est envoyé au tribunal accompagné d’un personbevis. C’est un certificat que vous obtenez gratuitement auprès du bureau fiscal suédois, Skatteverket. Il est important de commander un personbevis spécifiquement pour un divorce, skillsmässa, car il existe de nombreuses sortes de personbevis ; c’est celui-ci qui est requis dans votre cas car il indique votre état civil, les enfants du couple, etc. Vous trouverez le document à demander ici.

Les frais de dossier à régler auprès du tribunal s’élèvent à 900 SEK. Le paiement peut s’effectuer en ligne ici.

Les délais

Quelques semaines peuvent suffire pour qu’un divorce soit prononcé et finalisé. Toutefois, si vous avez des enfants âgés de moins de 16 ans, vous devrez attendre un délai minimum de 6 mois avant d’obtenir le verdict final. Comme précisé plus haut, il faudra attendre autant de temps si l’un des deux époux refuse de divorcer. Il y a toutefois quelques exceptions à cette règle. Dans certaines circonstances exceptionnelles, les époux qui se trouvent dans l’une des situations ci-dessous ont droit au divorce sans délai de réflexion préalable :

• si les époux vivent séparément depuis au moins deux ans ;
• s’il est vraisemblable qu’un des époux a été contraint au mariage ou s’il/elle s’est marié/e avant l’âge de 18 ans sans l’autorisation de l’autorité compétente ;
• si le mariage a été célébré alors que les époux étaient des parents proches ou que l’un d’eux était déjà marié ou avait conclu un partenariat enregistré et que ce mariage ou partenariat précédent n’avait pas été dissous.

Après le délai de 6 mois, vous devrez rédiger et envoyer un fullföljdsansökan au tribunal afin de finaliser le divorce. C’est en quelque sorte une confirmation que vous souhaitez toujours divorcer. Vous trouverez le lien pour télécharger ce document ici.

Après le divorce

Si l’un des époux a adopté le nom de famille de l’autre époux, il peut récupérer le nom qu’il portait en dernier lieu avant le mariage ou choisir de garder le nom qu’il a décidé de prendre lors du mariage. Ceci est à stipuler dans la demande de fullföljdsansökan.

Lorsqu’un divorce a été prononcé, les biens du couple sont partagés à parts égales entre les époux sauf si un contrat de mariage avait été signé préalablement stipulant le contraire. La raison de la dissolution du mariage n’a aucune incidence sur le partage des biens des époux.

Après un divorce, les deux époux continuent à avoir la garde partagée des enfants. Toutefois, cette garde partagée peut être annulée par une juridiction :

• de sa propre initiative, si la juridiction considère que la garde partagée est manifestement incompatible avec le bien des enfants ;
• si, en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux, la juridiction considère que, pour le bien de l’enfant, il est préférable qu’un époux en assume la garde exclusive ;
• si les deux époux demandent l’annulation de la garde partagée, la juridiction est tenue de la prononcer.

Les deux parents se doivent de subvenir aux besoins de l’enfant. Le parent qui ne vit pas sous le même toit que l’enfant doit verser à l’autre parent une pension alimentaire appelée underhållsbidrag destinée à l’enfant. Vous trouverez des informations à ce sujet ici.

Une fois le divorce prononcé, chaque ex-époux subvient à ses propres besoins. Il n’est fait exception à cette règle que dans certaines situations, notamment lorsqu’un des époux éprouve des difficultés à subvenir à ses besoins après la dissolution d’un mariage de longue durée, ou lorsqu’il existe d’autres motifs particuliers.

Médiation familiale

Seul un tribunal peut dissoudre un mariage en prononçant un jugement de divorce. Il existe toutefois des méthodes alternatives pour régler les différentes questions qui se posent dans le contexte du divorce. Les époux peuvent par exemple recourir à la médiation familiale, qui les aidera à apaiser les conflits liés à la cohabitation. Si la séparation s’est déjà produite, la médiation familiale peut aider à atténuer les conflits et permettre aux adultes de jouer conjointement leur rôle de parent. La médiation familiale est assurée par les autorités publiques (communales), par des organes ecclésiastiques, ou par d’autres conseillers. Les communes sont tenues de veiller à ce qu’une médiation familiale soit offerte aux personnes qui en font la demande.

Les époux ont également droit à ce qu’on appelle des « discussions de concertation », samarbetssamtal. Celles-ci sont axées non sur les relations entre adultes, mais sur les enfants. Elles visent en premier lieu à trouver un terrain d’entente en matière de garde, d’hébergement et de droits de visite. Les « discussions de concertation » sont supervisées par des experts. Là encore, ce sont les communes qui doivent fournir ce service. Voici ici le lien pour la commune de Stockholm.

Si les époux souhaitent modifier le régime de garde, d’hébergement ou de droit de visite de leurs enfants communs, ils peuvent conclure une convention à cet effet, validée par le comité local d’action sociale, socialnämnden.

Soutien juridique

Si la situation est délicate et que vous avez des questions d’ordre juridique ou personnel, vous pouvez contacter un cabinet d’avocats local. C’est l’option à privilégier si vous avez des différends monétaires ou concernant la garde des enfants, car vous aurez besoin de quelqu’un pour vous représenter physiquement au tribunal.

Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit de la famille. Sachez que des désaccords entraînant une longue bataille judiciaire pour la garde des enfants peut s’avérer très coûteuse. Vous pouvez trouver l’équivalent des pages jaunes à cette adresse : www.hitta.se. Recherchez le mot advokat (avocat). Le site de l’association des avocats suédois a également une fonction de recherche : www.advokatsamfundet.se. Sur le site de l’ambassade de France en Suède, vous trouverez une liste d’avocats francophones.

État civil français

Une fois votre divorce prononcé en Suède, pensez à le faire transcrire sur votre état civil français. Le consulat vous aidera dans votre démarche après transmission de votre dossier.

Voici la procédure indiquée par le consulat sur le site de l’Ambassade de France en Suède :

Si vous avez engagé une procédure de divorce en Suède après le 1er mars 2001, vous pouvez, dès que le jugement est rendu, demander la mise à jour de vos actes de naissance et de mariage par la mention de votre divorce en constituant et en adressant au consulat un dossier comprenant :

• Une demande de mise à jour d’actes de l’état civil écrite, datée et signée par le requérant. Si le mariage a été célébré à l’étranger et si l’acte de mariage n’est pas conservé par une autorité française, l’intéressé devra préciser qu’il sollicite la mise à jour de l'(des) acte(s) de naissance.
• Une copie intégrale de la décision ou de l’acte étranger en original ou en copie certifiée conforme indiquant le caractère définitif de la décision, portant la mention « le jugement est passé en force de chose jugée » (domen har vunnit laga kraft).
• Le certificat prévu à l’article 39 du règlement dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’État membre dans lequel la décision a été rendue.
• À défaut de ce certificat, la copie d’un acte de l’état civil étranger mis à jour par la mention du divorce.
• Si vous êtes né en France, la copie intégrale des actes de l’état civil français de moins de trois mois à jour à demander auprès de la mairie du lieu de naissance par courrier ou par internet (lien ici).
• Si vous êtes né à l’étranger, la copie intégrale des actes de l’état civil français de moins de six mois à demander auprès du Ministère des affaires étrangères, par courrier Service Central d’Etat Civil, 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9, ou par internet (lien ici).
• La traduction, par un traducteur expert, des pièces établies en langue étrangère. Pour les traductions en Suède, contactez Kammarkollegiet.

La traduction d’un jugement de divorce suédois n’est pas nécessaire si :

• l’acte de mariage est détenu par le consulat à Stockholm,
• le jugement date d’après le 1er mars 2001,
• la décision n’a pas été rendue par défaut.

Cet article n’a pas pour but d’inciter nos lecteurs mariés à divorcer mais connaître la procédure de divorce en Suède peut s’avérer utile. Si c’est le cas, nous vous souhaitons du courage et surtout des jours meilleurs !

Sources

• European e-justice
• Voici comment divorcer en Suède (vidéo)
• Ambassade de France à Stockholm
• Cabinet d’avocat Dahlrot-Cabouillet