Les nouvelles lois à compter du 1er janvier 2020

Nouvelle année, nouvelles lois ! De bonnes mais aussi de mauvaises nouvelles : il vous faudra désormais travailler jusqu’à au moins 62 ans…

Taxes et impôts

• La taxe carbone sur l’essence et le diesel est réduite. L’État suédois oblige depuis quelque temps les stations essence à proposer aussi des biocarburants, ce qui a provoqué l’augmentation du prix de l’essence et du diesel. La réduction de la taxe compense cette augmentation des prix. Cette mesure devrait aider à atteindre, d’ici 2030, l’objectif national de 70 % de réduction des gaz à effet de serre pour les transports en Suède.
• Värnskatten, le troisième seuil d’imposition pour les revenus les plus élevés (5 % au-delà de 689 300 kr/an) est supprimé. C’était une des demandes des Libéraux pour accepter Stefan Löfvén comme premier ministre, demande qui a été largement critiquée par la Gauche.
• Le paiement électronique (virement bancaire ou Swish, liquide interdit) est désormais requis pour pouvoir bénéficier des crédits d’impôts RUT- et ROT-avdrag.

Immigration 

• Les communes sont tenues de donner 100 heures (au lieu de 60 h) de formation aux immigrés pour les orienter dans la société suédoise.
• Les demandeurs d’asile qui refusent d’accepter les logements proposés par la commune et préfèrent se domicilier  eux-mêmes auprès de leurs proches, souvent dans une zone avec des « problèmes socio-économiques » n’ont plus droit à leur allocation journalière. Le gouvernement espère ainsi diminuer la ségrégation de certains quartiers.
• Les chercheurs et étudiants de l’enseignement supérieur peuvent désormais rester en Suède un an après la fin de la thèse ou des études pour trouver du travail. De nouvelles règles s’appliquent également dans le cas de stage, de volontariat au niveau européen et de travail au-pair.

Répréhension des crimes

• La police suédoise, Säpo (la police secrète), les garde-côtes et les douanes peuvent maintenant faire de la surveillance vidéo sans autorisation préalable de l’Inspection des données informatiques, Datainspektionen. Le processus administratif autorisant la surveillance vidéo prenait trop de temps, ce qui ralentissait voire empêchait la lutte contre la criminalité !
• La peine pour les meurtres est renforcée de sorte à ce que la perpétuité puisse plus souvent être appliquée.
• La peine minimum pour les abus sexuels envers les mineurs passe de l’amende à l’incarcération, et la peine maximale est fixée à quatre ans de prison.
• La peine pour violence ou menace envers les fonctionnaires est renforcée d’un an de prison au minimum, à six ans au maximum.
• Un délit de sabotage est mis en place, pour punir les attaques envers la police, les pompiers et les ambulances. 

Départ à la retraite plus tardif

• La protection de l’emploi (anställningsskyddet) est prolongée jusqu’aux 68 ans de l’employé. Cela signifie qu’un employé peut choisir de travailler jusqu’à 68 ans. Si l’employeur veut licencier la personne, il faudra avancer des raisons factuelles. Mais au-delà de 68 ans, l’employeur n’est plus obligé de garder l’employé. Le Parlement suédois prévoit de repousser cette limite à 69 ans en 2023. Cela implique également un changement de l’âge minimum de départ à la retraite, de 61 à 62 ans.

Divers

• Les banques suédoises sont dans l’obligation de fournir des points de retrait d’argent liquide et de dépôts d’argent pour les entreprises dans tout le pays.
• Les landsting s’appellent désormais regioner, les landstingsfullmäktige (conseils) deviennent des regionfullmäktige et les lanstingsstyrelse (conseil d’administration), des regionstyrelse.
• La limite inférieure de capital pour les sociétés privées à responsabilité limitée (privata aktiebolag) est abaissée de 50 000 à 25 000 kr pour favoriser l’entrepreneuriat. C’est un changement de loi apporté par l’“accord de janvier” entre les Sociaux-démocrates, le Centre, les Libéraux et les Verts.
• La Convention internationale des droits de l’enfant des Nations Unies, déjà ratifiée par la Suède en 1990, devient désormais loi.